Radars automatiques : le médiateur de la République demande l'amélioration du système de contestation des PV
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Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, souhaite que le système de contestation des PV des radars automatiques soit amélioré.
Le rapport du médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, remis lundi 12 février 2007 au président de la République Jacques Chirac, dénonce la "complexité" et "l'opacité des procédures de contestation".
Actuellement, les contrevenants qui ne paient pas leur amende dans un délai de 45 jours se voient imposer une "très forte majoration", ce qui les dissuade d'exercer un recours, note le rapport. Et s'ils paient l'amende, l'administration considère alors qu'ils reconnaissent l'infraction. Une situation anormale soulignée par le Médiateur qui préconise un accès permanent au juge.
Voici un résumé de ce rapport que vous pourrez retrouver en intégralité ici : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-69
Contester une amende : une mission impossible ?
Chaque année, quelques 9 millions de contraventions donnent lieu à des milliers de contestations. Bien que le pourcentage d'erreurs reste très limité, l'administration doit faire face à un contentieux de masse. En effet, la procédure actuelle vise à dissuader les contrevenants d'exercer un recours en imposant une très forte majoration en cas de non-paiement dans un délai de quarante-cinq jours. Elle restreint ainsi les possibilités de contestation devant le juge, en énonçant le principe selon lequel le paiement de l'amende éteint l'action publique, mais équivaut -aussi- à une reconnaissance de l'infraction.À cela s'ajoute la pratique illégale suivie par les officiers du ministère public (OMP) qui consiste à statuer directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, sans les soumettre à la juridiction compétente. Aux vues des nombreuses réclamations qui lui sont adressées, le Médiateur de la République a donc émis, en janvier 2006, une proposition visant à améliorer la mise en œuvre du droit à un recours effectif au juge, en matière de contestation des contraventions. Il a, par ailleurs, demandé et obtenu un avis favorable annonçant la mise en place d'un groupe de travail piloté par le ministère de la Justice.
Amendes : les textes laissent place à des pratiques illégales
Nombre de contrevenants «flashés» se voient réclamer une amende forfaitaire d'emblée majorée, sans parfois avoir été informés d'une demande de paiement, ni obtenir le cliché prouvant l'infraction, ni même parfois la copie du procès verbal établi à leur encontre ! Il reste que, trop souvent, des réclamants sont contraints de s'adresser au Médiateur de la République après avoir vainement sollicité à deux ou trois reprises et par lettre recommandée, la preuve la plus élémentaire de la réalité de l'infraction. Entre temps, ils auront dû formuler une contestation, avec consignation qui, faute d'éléments tangibles, sera rejetée en toute illégalité par l'officier du ministère public.Recouvrement forcé abusif
En 2004, le ministre des Finances a pris acte de l'intervention du Médiateur en substituant la procédure de l'opposition administrative à celle de l'avis à tiers détenteur pour les amendes. Cependant, restait la question contestée du blocage de l'intégralité des comptes bancaires des contrevenants par certaines agences bancaires. Le Médiateur a fait plusieurs propositions de réforme en 2005, d'une part pour que les établissements financiers limitent le montant des frais prélevés lors des procédures de recouvrements forcés, et d'autre part, pour que les notifications, dans le cas de créances d'un faible montant, soient successives, et non plus simultanées. Le Médiateur de la République reste mobilisé sur ces problématiques.Jean-Philippe Coll
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