Dossier : Un permis à points à remettre au point
[2006-09-13]Cinq questions à Monsieur Jean Panhaleux, directeur adjoint de la Sécurité routière
WCN. Quelle est la fonction du CISR et à qui s'adresse-t-il ?
Jean panhaleux. Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a pour mission de définir la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière et ses principes d'application. Ce comité est présidé par le Premier ministre et la mise en œuvre de ses décisions est coordonnée par le délégué interministériel à la sécurité routière qui en assure le secrétariat.
Quels sont les différents ministères impliqués dans le Comité Interministériel de la Sécurité Routière et quelles sont leurs contributions respectives dans ce CISR?
La composition du CISR est fixée par un décret qui précise que le comité comprend les ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la recherche, de la solidarité, de la justice, de la défense, des finances, de l'éducation nationale, de l'industrie, de la santé.
Dans la pratique, sont également conviés en fonction des thèmes abordés d'autres ministres comme celui chargé de la jeunesse et des sports, du travail ou de l'Outre-Mer.
Ce 8ème CISR de juillet 2006 a permis de mettre en évidence le rapport entre contrôles de la vitesse des usagers et baisse des vitesses pratiquées sur route. Quelle sera à l'avenir l'évolution de ces contrôles (en termes de quantité des dispositifs radars et en termes de sanctions) ?
L'annonce et la mise en place du dispositif de contrôle-sanction automatisé ont participé indéniablement à la baisse importante de l'accidentologie routière depuis fin 2002. En trois ans et demi, ce sont plus de 8 000 vies qui ont été sauvées. Le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière de mars 2006 estime que la baisse des vitesses a contribué pour 75% à ce résultat.
C'est pourquoi le CISR du 6 juillet 2006 a décidé de poursuivre la mise en place des radars automatiques sur le territoire français. 500 nouveaux dispositifs seront installés sur les routes en 2007, ce qui portera à 2 000 le nombre d'appareils déployés sur le territoire français.
Parmi les 500 nouveaux dispositifs à installer en 2007, 450 (250 fixes et 200 mobiles) contrôleront les excès de vitesse, et 50 le non-respect des distances de sécurité et le franchissement des feux rouges.
Le fait de faciliter l'accès au permis de conduire pour les jeunes s'inscrit-il dans une démarche sociale (aide à l'insertion) ou une démarche purement stratégique afin de limiter le nombre de jeunes roulant sans permis ? Dans le premier cas, pourquoi ne pas intégrer le passage du permis de conduire dans le cursus scolaire ?
Les mesures d'aide visent à faciliter le financement d'une formation au permis de conduire de qualité pour les jeunes. Ce titre est un indispensable passeport d'insertion sociale, notamment pour l'accès à l'emploi. Quant à la formation à l'école, je rappelle que l'Attestation scolaire de sécurité routière niveau 2, passée en classe de 3ème, est désormais exigible pour l'obtention du permis de conduire. Un lien explicite existe donc entre la formation à la sécurité routière à l'école et le permis.
Au sujet de la mission d'évaluation sur le permis de conduire, qu'en est-il aujourd'hui ? Le rapport attendu pour octobre prochain a-t-il déjà abouti à certaines conclusions ?
Cette évaluation a pour objet de formuler des propositions susceptibles d'améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis à points, afin notamment de le rendre plus accessible et d'en renforcer la valeur pédagogique. Ainsi, des mesures de simplification sont à l'étude pour réduire les délais d'obtention du permis. Le délai concernant les six mois exigibles pour passer à nouveau le permis de conduire après invalidation, sera réexaminé.
D'une manière générale, des propositions sont attendues concernant la transparence du permis à points, afin que chacun soit informé, par Internet ou par voie postale, de la situation de son capital de points, ainsi que des voies et moyens de le reconstituer. Ces propositions devront avoir été débattues avec tous les acteurs de la sécurité routière concernés, notamment les associations de victimes ; puis, elles seront soumises à l'avis du comité des experts du Conseil national de la sécurité routière. Un rapport sera remis au Premier ministre en octobre 2006. Nous connaîtrons alors ses conclusions.
Jean-Philippe Coll
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