Nouvelles mesures pour le permis à points
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, publiée au journal officiel du 7 mars 2007, instaurait de nouvelles dispositions concernant le permis probatoire à points et les stages de récupération de points, nous vous en avions déjà parlé. Voici les autres principales mesures mises en place.
En application des décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006, le Parlement a adopté plusieurs mesures relatives au permis à points. Elles visent principalement à encourager l'attitude citoyenne des conducteurs pendant la période probatoire du permis de conduire, à faciliter la récupération de points par les conducteurs respectueux des règles ainsi que le retour au permis de conduire après une invalidation de celui-ci.
Récupération d'un seul point perdu au terme d'une année sans infraction au lieu de trois.
Pour favoriser une conduite irréprochable durant l'année qui suit la perte d'un seul point du permis (suite à un excès de vitesse de moins de 20 km/h notamment), le conducteur pourra récupérer ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction entraînant un retrait de points, au lieu de trois précédemment, quel que soit son capital de points. Cependant, les conducteurs dont le capital de points est inférieur à 11, ne recouvreront l'intégralité de leur capital qu'au terme d'un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points.Cette mesure sera applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 ainsi qu'aux infractions plus anciennes qui n'ont pas encore abouti à une condamnation définitive. Elle est en vigueur depuis la publication de la loi.
Retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul.
Pour faciliter le retour au permis de conduire après son invalidation, la personne concernée aura la possibilité, pendant le délai de six mois où elle ne pourra pas obtenir de nouveau permis, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dès la date de remise du permis invalidé au préfet : l'enregistrement de la demande, les examens médical et psychotechnique, l'épreuve théorique générale et, le cas échéant, l'épreuve pratique. Ainsi, le candidat pourra obtenir un nouveau permis dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution de son précédent titre. Cette mesure est en vigueur depuis la publication de la loi.Les autres mesures.
Pour mettre fin à l'impunité dont ils jouissent, les conducteurs non-résidents qui commettent des infractions en France et ne payent pas leurs amendes, pourront voir leur véhicule retenu et, le cas échéant, mis en fourrière, jusqu'à ce que ces sommes aient été réglées. Environ 15 % des contrevenants échappe à la sanction.Par ailleurs, la loi sanctionne la circulation dans tous les lieux publics d'un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur qui n'a pas satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. Le conducteur de ce type de véhicule est désormais passible d'une contravention de la 5ème classe d'un montant de 1 500 euros et d'une éventuelle confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de son véhicule. Cette mesure a pour objet de dissuader les conducteurs d'engins à moteur du type « quad » ou « mini-moto » non immatriculés de circuler sur les voies publiques afin d'améliorer la tranquillité des riverains et la sécurité de tous.
Jean-Philippe Coll
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