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Dossier : Un permis à points à remettre au point

[2006-09-12]

Rapport du CISR du 6 juillet 2006 : des résultats probants, une action à soutenir

Rapport du CISR du 6 juillet 2006 : des résultats probants, une action à soutenir

Le Premier ministre Dominique de Villepin a présidé jeudi 6 juillet 2006, à Matignon, le 8e Comité interministériel de la sécurité routière depuis juillet 2002. Il découle de ce rapport une baisse sensible des accidents de la route, notamment grâce au système répressif instauré avec les radars automatiques. Mais le CISR a également dégagé d'autres pistes d'action.

Un rapport encenseur pour l'action gouvernementale dans la sécurité routière : l'objectif lancé le 1er juillet 2005 de faire baisser le nombre des morts sur la route a été atteint avec 4 975 personnes tuées pour l'année 2005, soit une baisse de 4,9 % par rapport à l'année 2004. La diminution des accidents corporels et des personnes tuées se confirme au premier semestre 2006 avec une baisse de 10 % par rapport à la même période en 2005.

La tenue de ce CISR marque la poursuite de l'engagement du gouvernement dans le cadre fixé par le Président de la République le 14 juillet 2002. En effet, c'est la quatrième année consécutive qu'un recul est enregistré (- 6,2 % en 2002, - 20,9 % en 2003, - 8,7 % en 2004). Des résultats que les parlementaires mettent sur le compte d'une politique répressive axée principalement autour de l'automatisation des contrôles de vitesses et du traitement des contraventions.

Une modification des comportements induite par la peur du radar

Le dispositif des radars automatiques reste au cœur de la politique de lutte contre les accidents de la route, dont une des premières causes reste les excès de vitesse. Le Gouvernement a décidé de lancer le déploiement d'une nouvelle tranche de 500 radars en 2007, soit un objectif global de 2 000 appareils, selon trois axes : la poursuite de l'équipement des grands itinéraires, la modernisation des moyens mobiles des forces de l'ordre, la diversification vers d'autres infractions dangereuses au-delà de la vitesse. Ainsi, les 500 nouveaux dispositifs comprendront 450 dispositifs « vitesse » (250 fixes et 200 mobiles) et 50 dispositifs « autres infractions » (interdistances et feux rouges).

Les acteurs gouvernementaux tablent ainsi sur la peur du radar pour influer sur les comportements des usagers de la route. L'évaluation de l'impact du contrôle sanction automatisé (CSA), réalisée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et présentée au Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 15 mars 2006, attribue 75 % de la réduction du nombre d'accidents et de victimes observée depuis le 18 décembre 2002 à la baisse générale des vitesses, elle-même induite en partie par l'annonce puis le déploiement du CSA. La vitesse moyenne des automobilistes aurait ainsi baissé de 8 km/h environ.

Des efforts à poursuivre dans plusieurs domaines

D'autres champs d'action sont visés par le CISR. Ainsi, sanctionner les automobilistes étrangers en cas d'infraction, qui représentent 15 % des excès de vitesse relevés par les radars automatiques, sera désormais facilité avec de nouveaux accords bilatéraux pour l'identification des titulaires du certificat d'immatriculation. Le CISR a par ailleurs décidé d'harmoniser les vitesses maximales pour les poids lourds et les transports en commun. Ainsi, les vitesses des PL à faible tonnage seront plafonnées à 90 km/h et celles des autocars de moins de 10 tonnes seront limitées à 100 km/h.

La lisibilité de la signalisation routière est également concernée : des commissions consultatives d'usagers seront constituées dans cinq départements à titre expérimental. Au niveau de l'Education Nationale, elle devra effectuer une meilleure prise en compte de la sensibilisation à la sécurité routière dans la vie scolaire, La sensibilisation des professeurs stagiaires des IUFM, dans le cadre de leur formation initiale, à l'éducation à la sécurité routière et la désignation progressive d'un professeur référent « sécurité routière » dans les établissements.

Les 2 roues sont également dans la ligne de mire du CISR : avec 1 236 conducteurs ou passagers de deux-roues motorisés qui ont trouvé la mort sur la route alors que les motocyclistes ne concernent que 0,8 % du trafic en 2005, ces derniers sont les usagers les plus exposés au risque routier. Ainsi, le Comité interministériel de la Sécurité routière a décidé d'étendre, à partir du 1er janvier 2007, l'obligation d'allumage des feux de croisement aux motocyclettes légères et aux cyclomoteurs pour que ceux-ci soient mieux vus par les autres usagers de la route. Par ailleurs, le CISR a décidé de rendre obligatoire une formation s'inspirant de celle proposée dans le cadre du brevet de sécurité routière (BSR) à tous les possesseurs du permis B depuis plus de 2 ans qui se porteront acquéreurs d'une 125 cm3.

Vers une refonte du permis de conduire

Le « gros dossier » soulevé par le CISR est le lancement d'une mission d'évaluation pour simplifier le permis de conduire à points. La mission, qui rendra son rapport début octobre, va se pencher sur les éventuelles mesures de simplification permettant d'assurer l'accès de tous à la conduite dans des délais plus rapides et à des coûts moindres. Une éventuelle réduction du délai de six mois imposé pour repasser son permis après une invalidation sera ainsi examinée. Des propositions améliorant la transparence du dispositif et permettant à chacun de connaître par Internet ou par voie postale la situation de son capital de points sont également attendues. Ces propositions seront débattues avec tous les acteurs de la sécurité routière, notamment avec les associations de victimes.

D'autre part, afin d'aider les jeunes les moins favorisés à payer leur permis, une aide financière de 200 euros va être versée aux apprentis et aux jeunes sous contrat d'insertion à la vie sociale (CIVIS). Cette aide, mise en place au 1er septembre, pourra s'ajouter à un prêt au titre du permis à un euro par jour lancé il y a un an. Ces propositions interviennent alors le ministre des Transports Dominique Perben avait fait part il y a un mois de son intention d'aménager le système du permis à points, en vigueur depuis 1992, pour réduire le nombre de conducteurs sans permis, qui ne cesse d'augmenter. En 2005, 33.000 automobilistes ont été contrôlés dans cette situation, soit trois fois plus qu'en 2004.

Le gouvernement ne baisse pas sa garde : le système répressif semble fonctionner, alors hors de question d'y toucher, on le renforce même. Une politique qui ne manquera pas d'attiser la colère ou la frustration de nombreux automobilistes. Toutefois, la perspective d'une réforme du permis de conduire à points démontre la prise en compte de certaines réalités sociales, à savoir le handicap généré par la perte du précieux sésame, notamment dans le cadre professionnel. Cependant, le gouvernement, soucieux de ne pas donner l'impression de relâcher la pression sur les automobilistes, a tout de même décidé de prendre son temps pour cette réforme.








Jean-Philippe Coll

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