Expert en Automobile, la législation évolue
Le gouvernement a publié le nouveau cadre législatif qui régit la profession d'expert en automobile. Deux points principaux se dégagent : la notification obligatoire dans le rapport d'expertise de la non conformité du véhicule par rapport à sa réception ainsi que la non conformité des accessoires par rapport à leur homologation d'origine, et la modification de la commission nationale des experts en automobile.
La modification du Code de la Route sur sa partie qui réglemente la mission de l'Expert en automobile impose de nouvelles obligations à ce dernier. L'article R.326-2 (ex.R.327-3) apporte des précisions importantes lorsque l'expert constate des déficiences susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur. Ce nouvel article stipule que : « L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes ».
Les deux roues visés
La non conformité du véhicule par rapport à sa réception ainsi que la non conformité des accessoires par rapport à leur homologation d'origine doivent dorénavant être mentionnées dans le rapport d'expertise. Elles permettent ainsi à l'assureur de prendre connaissance de ces informations, mais également à un autre expert, intervenant par la suite, de connaître l'état du véhicule. Le texte précise que les éléments des deux roues et des quadricycles à moteur qui permettent à ces derniers de dépasser leur vitesse ou leur cylindré d'origines doivent êtres mentionnés dans le rapport.L'article R.326-3 (ex.R327-4) présente une rédaction plus claire mettant en évidence un contenu minimum obligatoire du rapport d'expertise:
« I. - Le rapport d'expertise comporte :
- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
- les documents communiqués par le propriétaire ;
- les conclusions de l'expert."
L'organisation de la Commission
Les modifications apportées au Code de la Route, concernent également l'organisation de la Commission nationale des Experts en Automobile. Le nouvel article, R.326-5, permet à la Commission de devenir un organe de réflexion. Elle peut être consultée autant que de besoin sur toute question relative à l'expertise automobile et à l'organisation générale de la profession d'expert.L'article R.326-6 (ex R.327-7 à R.327-8) modifie, lui, la composition de la Commission. Désormais, elle comporte 14 membres dont le président au lieu de 22, répartis ainsi :
- 5 représentants de l'Etat (ministères des Transports, des Finances et de L'intérieur)
- 4 experts
- 2 assureurs
- 2 consommateurs.
A noter que la représentativité de la profession d'expert passe de 19% à 30,70%.
Les modifications complètes du Code de la Route sont disponibles sur le site de la Sécurité Routière ou sur le site legifrance.
François Omer
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