Un revendeur de mini-motos condamné

David Simoes Gil, le gérant du magasin T Rex Motors à St Fargeau Ponthierry a été condamné par le tribunal de Melun pour importation et vente de véhicules non homologués.

Les faits

À partir de l'article L321-1 du code de la route, le tribunal de Melun a décrété que les véhicules vendus dans le magasin de David Simoes Gil faisaient l'objet d'une interdiction d'importation et de vente. Le gérant du magasin s'est donc vu confisqué son stock, soit 77 pocke

ts bikes le 16 octobre dernier.

Ce que dit la loi

Il faut s'appuyer sur la loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports, qui interdit à la vente « les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une réception ou qui ne sont plus conformes à celle-ci », pour essayer de comprendre cette condamnation. Afin que cette loi soit applicable et mieux comprise, une circulaire du 22 octobre a été publiée par le ministère de l'intérieur. Dans cette explication supplémentaire, il est indiqué que les véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique n'entrent pas dans le champ d'application. Comment interpréter cette loi? Cette loi vise à empêcher la circulation sur voie publique d'engins débridés, mais d'après la circulaire, elle n'interdit pas la commercialisation des véhicules débridés qui ne sont pas destinés à rouler sur la voie publique.

Villiers-le-Bel

Les événements du 24 novembre dernier sont encore dans les esprits. Deux jeunes ont perdu la vie après avoir percuté une voiture de police, alors qu'ils circulaient sur une mini-moto sans casques. La condamnation du vendeur de mini moto intervient peu de temps après cette affaire.

Une condamnation qui a été prononcée dans un climat tendu sur le danger des mini-motos.

Marie Vacher

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