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[2006-04-21]
Avec une part estimée à 40% sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol faisait l'objet d'une enquête de la Commission européenne pour infraction aux règes de concurrence. En cause, ses contrats de " fourniture exclusive " de long terme sur des durées allant de 25 à 40 ans. Environ 500 contrats de ce type seraient actuellement en vigueur selon la Commission européenne qui estime que cette pratique rend l'accès au marché extrêmement difficile. Elle serait responsable de prix élevés et de l'absence de stations service " en marque blanche " ou aux enseignes de la grande distribution.
Dans le cadre de cette enquête, Repsol a fait la Commission des propositions qu'il devra mettre en place d'ici 2011. Repris dans le cadre d'une décision de la Commission européenne, ces engagements sont désormais devenus contraignants pour Repsol. Dans ce cadre, le pétrolier s'est notamment engagé à ne plus conclure avec des stations service des contrats de fourniture d'une durée supérieure à 5 ans. La décision va même plus loin et Repsol devra aider ses stations service à mettre fin à leur contrat de long terme par une incitation financière substantielle. "
Le fournisseur espagnol autorisera toutes les stations-service avec lesquelles il a passé un contrat de fourniture à long terme à résilier ce contrat en échange du versement de certaines indemnités. Toutefois, la méthode de calcul de ces indemnités a été conçue de manière à encourager financièrement les stations à mettre fin à leur contrat à long terme, " écrit la Commission dans un communiqué.
Le pétrolier s'est aussi engagé à ne pas racheter pendant les deux années suivant la décision (soit jusqu'en avril 2008) des stations indépendantes qu'il n'approvisionne pas.
Repsol devra également permettre au sein de son réseau de stations service la mise en place de rabais sur les prix recommandés, une première pour le groupe. La Commission impute en partie à ces pratiques la hausse des prix à la pompe constatée sur les 18 derniers mois. Ainsi, selon la Commission, le chiffre d'affaires avant taxe du marché des carburants espagnol est passé de 14 milliards d'euros en 2004 à 18 milliards d'euros en 2005.
Repsol est le principal opérateur du marché (40 millions de tonnes par an) alors que ses quatre principaux concurrents se situent en dessous de 10% du marché. Il est le seul à être concerné par cette décision alors que d'autres proposent des contrats de ce type en Espagne. La Commission espère pourtant influer également sur leurs pratiques. " Les engagements de Repsol serviront également de modèle aux quelques autres concurrents ayant toujours recours à des pratiques similaires ", explique la Commission.
Elle précise également que : " si Repsol devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE. "
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Le pétrolier Repsol s'est engagé à mettre fin à ses contrats de "fourniture exclusive" de long terme en Espagne (entre 25 et 40 ans) et à ne pas proposer des contrats d'une durée supérieure à 5 ans. A la suite de ces engagements, la Commission a mis fin à l'enquête sur la conformité de ces contrats. Plusieurs centaines de stations service sont concernées.
Avec une part estimée à 40% sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol faisait l'objet d'une enquête de la Commission européenne pour infraction aux règes de concurrence. En cause, ses contrats de " fourniture exclusive " de long terme sur des durées allant de 25 à 40 ans. Environ 500 contrats de ce type seraient actuellement en vigueur selon la Commission européenne qui estime que cette pratique rend l'accès au marché extrêmement difficile. Elle serait responsable de prix élevés et de l'absence de stations service " en marque blanche " ou aux enseignes de la grande distribution.
Dans le cadre de cette enquête, Repsol a fait la Commission des propositions qu'il devra mettre en place d'ici 2011. Repris dans le cadre d'une décision de la Commission européenne, ces engagements sont désormais devenus contraignants pour Repsol. Dans ce cadre, le pétrolier s'est notamment engagé à ne plus conclure avec des stations service des contrats de fourniture d'une durée supérieure à 5 ans. La décision va même plus loin et Repsol devra aider ses stations service à mettre fin à leur contrat de long terme par une incitation financière substantielle. "
Le fournisseur espagnol autorisera toutes les stations-service avec lesquelles il a passé un contrat de fourniture à long terme à résilier ce contrat en échange du versement de certaines indemnités. Toutefois, la méthode de calcul de ces indemnités a été conçue de manière à encourager financièrement les stations à mettre fin à leur contrat à long terme, " écrit la Commission dans un communiqué.
Le pétrolier s'est aussi engagé à ne pas racheter pendant les deux années suivant la décision (soit jusqu'en avril 2008) des stations indépendantes qu'il n'approvisionne pas.
Un exemple à suivre…
Repsol devra également permettre au sein de son réseau de stations service la mise en place de rabais sur les prix recommandés, une première pour le groupe. La Commission impute en partie à ces pratiques la hausse des prix à la pompe constatée sur les 18 derniers mois. Ainsi, selon la Commission, le chiffre d'affaires avant taxe du marché des carburants espagnol est passé de 14 milliards d'euros en 2004 à 18 milliards d'euros en 2005.
Repsol est le principal opérateur du marché (40 millions de tonnes par an) alors que ses quatre principaux concurrents se situent en dessous de 10% du marché. Il est le seul à être concerné par cette décision alors que d'autres proposent des contrats de ce type en Espagne. La Commission espère pourtant influer également sur leurs pratiques. " Les engagements de Repsol serviront également de modèle aux quelques autres concurrents ayant toujours recours à des pratiques similaires ", explique la Commission.
Elle précise également que : " si Repsol devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE. "
Ludwin Roussel
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