Changement adresse carte grise gratuit : lien et guide

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Sommaire

Lorsque l’on déménage, le changement de l’adresse sur sa carte grise ou certificat d immatriculation doit être mise à jour dans un délai maximum d’un mois. Cette démarche est obligatoire et diffère selon que le numéro d’immatriculation du véhicule ait la forme AB 123 CD ou la forme 123 AB 01.

Comment changer l’adresse de sa carte grise gratuitement ?

Si le numéro d’immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit le déménagement, même si la voiture doit être mise en vente.

S’il s’agit d’une immatriculation de la forme 123 AB 01, la déclaration de changement d’adresse doit être faite dans un délai d’1 mois après le déménagement. Cela entraînera l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et l’émission d’une nouvelle carte grise.

Effectuer la démarche sur internet

Jusque fin 2017, il était possible de se rendre au service des immatriculations de la préfecture, pour faire un changement adresse carte grise gratuit. Désormais le document est nommé certificat d’immatriculation et la procédure a été totalement dématérialisée. Le propriétaire doit alors se connecter sur le site de l’ANTS(Agence Nationale des Titres Sécurisés) et suivre les consignes.

Une étiquette sera ensuite émise, puis transmise par courrier. Cette étiquette mentionnant le nouveau domicile doit être collée au niveau C3 de la carte grise. Cependant, s’il s’agit du 4eme changement d’adresse ou si le véhicule possède d’ancienne plaque, numérotation type 123 AB 01, correspondant au numéro du département, une nouvelle carte grise va être émise.

Jusqu’à ce que la nouvelle carte grise soit disponible, il est possible de conduire durant 30 jours, sur le territoire avec un certificat provisoire d’immatriculation. Ce certificat est disponible à l’impression, à la fin de la procédure de changement d’adresse de sa carte grise.

Effectuer la démarche dans un garage agrée

Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), tous les professionnels habilités (garagistes, concessionnaires, agences spécialisées, etc.) par le Ministère de l’intérieur peuvent effectuer cette démarche.

Qui peut changer l’adresse de sa carte grise ?

Selon l’article R322-7 du code de la route, il appartient au propriétaire, personne physique ou personne morale, de modifier l’adresse sur sa carte grise, dans le mois suivant le déménagement. Il est également possible d’anticiper et d’effectuer cette démarche jusqu’à un mois avant la modification effective de domicile.

Si le conducteur habituel du véhicule n’est pas le propriétaire, dans le cas d’une location longue durée ou d’un véhicule vendu en leasing, il a 30 jours pour informer la société de financement. Celle-ci doit alors effectuer le changement sur la carte grise, dans les 10 jours, qui suivent.

Les grandes étapes de la démarche

  1. Connexion via un Compte ANTS ;
    • cliquer sur le bouton « Nouvelle demande » ; 
    • sélectionner « L’immatriculation » ;
    • sélectionner la demande « Changer l’adresse de votre carte grise ».
  2. Commencer la démarche ;
    • Saisir le numéro d’immatriculation ;
    • Renseigner la nouvelle adresse avec tous les compléments (étage, résidence…) ;
    • Préciser si la carte grise est en sa possession : si non, il faut réaliser une demande de duplicata.
  3. Valider la démarche ;
    • Vérifier les informations dans le récapitulatif de la démarche ;
    • Prendre connaissance et cocher les conditions légales d’utilisation ;
    • Procéder au paiement par carte bancaire s’il s’agit d’un 4ème changement d’adresse.

Quels documents pour changer l’adresse de sa carte grise ?

Pour changer l’adresse de son certificat, le propriétaire du véhicule doit justifier de son domicile. Il doit donc être en possession d’un justificatif de domicile à son nom et prénom. Il peut s’agir d’une facture de téléphonie ou d’un fournisseur d’énergie datant de moins de 6 mois, par exemple ou du bail ou de l’acte d’achat de la maison ou de l’appartement. Les personnes vivant au domicile d’un tiers doivent fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement signée par l’hébergeant et par l’hébergé, un justificatif de domicile et un papier d’identité en cours de validité de l’hébergeant.

‍L’ANTS précise sur son site les autres pièces à fournir pour les professionnels :

  • La copie de la carte grise ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité ou un extrait KBIS + la pièce d’identité d’un dirigeant, pour une entreprise ;
  • Un formulaire type pour effectuer un changement sur la carte grise. Ce formulaire porte la référence 13750*05. Pour être accepté par le service instructeur, ce formulaire doit être imprimé en couleur. Il doit être rempli sans rature, sans rayure ni trace de correction. De plus, la case « changement d’adresse » se trouvant en haut du document est à cocher.

 

 

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