La loi sur le permis à points a été votée le 10 juillet 1989 et appliquée en juillet 1992. Elle répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs infracteurs par la fragilisation de leur permis de conduire.

Le permis à points : fonctionnement

Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. En cas d’infraction au code de la route, un retrait de point(s) est effectué. Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.

Pour avoir le droit de conduire, le permis doit être valide, c’est-à-dire qu’il doit rester au moins 1 point.

Tous les délits sur route ne sont cependant pas soumis au même nombre de points retirés. Mais plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important. Le retrait de point ne peut pas dépasser 6 tout de même . Par contre, en cas d’association de plusieurs infractions, le retrait maximum est de 8 points. Par exemple, l’usage du téléphone au volant peut faire perdre 3 points ; un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points ; la conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang : 6 points. 

Attention, dans le cadre d’un permis probatoire, certains délits, comme une alcoolémie supérieure ou égale à 0,2 g/l, entraînent un enlèvement de 6 points et peuvent ainsi invalider le permis de conduire dès la première année d’obtention.

Le permis à points et le permis probatoire 

Le permis à point

Toutes les personnes qui ont un permis de conduire sont concernées par le permis à points. Les permis de conduire obtenu avant 1992, sont également soumis au permis à points.

Le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas dans ce cas, car la sanction est administrative et non pénale. De ce fait, les infractions qui ont été commises avant la date d’entrée du permis à points ne seront pas punies d’un retrait de points, mais celles qui ont été commises après seront sanctionnées.

Il existe 4 catégories de personnes qui ne sont pas soumises au permis à points :

• Les piétons ;
• Les cyclistes ;
• Les conducteurs de scooter 50 cm3 ;
• Les conducteurs de voiture sans permis.

Le permis probatoire

Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points.

Les 18 et 25 ans représentent 25 % des tués sur la route. La période probatoire a donc été instaurée pour permettre aux jeunes conducteurs d’acquérir une bonne maîtrise de la conduite.

Pendant toute la période probatoire, le jeune conducteur doit respecter certaines règles de conduite spécifiques à la période. Le conducteur novice est tenu d’apposer à l’arrière de son véhicule un signe d’instinctif : le macaron « Apprenti ».

Il doit également respecter les vitesses maximales suivantes :

• 110km/h sur les sections d’autoroutes
• 100km/h sur les sections d’autoroutes à 110km/h ou les routes à 2 fois 2 voies séparées par un terre-plein central.
• 80km/h sur les autres routes hors agglomération.

Le permis probatoire concerne également les conducteurs qui, à la suite d’une invalidation du permis ou d’une annulation du permis de conduire, recouvrent le droit de conduire.

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (Service en ligne)

 Le service en ligne « Télépoints » permet de consulter le nombre de points restant sur le permis de conduire. Il est également possible de consulter les informations sur la validité et les catégories du permis de conduire (relevé d’information restreint).

Pour y accéder, il est nécessaire de se rendre sur FranceConnect, en y insérant le numéro de dossier NEPH et le code confidentiel Télépoints. Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer le code confidentiel Télépoints par SMS.

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur le relevé d’information intégral. Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur le relevé d’information intégral.

Gérez votre capital de points (stages)

Depuis 2010, la loi permet de suivre un stage de récupération de points tous les ans. Mais cela ne devrait pas empêcher les automobilistes à essayer de garder leurs points, en ayant une meilleure gestion de ceux-ci. Pour cela, il faut adopter des règles de bonne conduite :

• Éviter les petits excès de vitesse ;
• Garder en mémoire les infractions « qui coûtent » ;
• Effectuer un stage dès que le solde est à 8 points ;
• Échelonner le règlement de ses amendes.