De plus en plus de professionnels souhaitent installer un traceur GPS pour contrôler les mouvements de leurs véhicules. Seulement, l’utilisation de ce genre de dispositif est encadrée par la loi. Le système doit avant toute chose respecter la vie privée des personnes concernées. Quelle est la réglementation associée à l’utilisation d’une balise gps voiture pour un professionnel ? Pour répondre à la question, voici un article détaillé sur le sujet.
Pourquoi utiliser une balise gps voiture ?
Un traceur GPS est un dispositif qui peut être directement branché à l’intérieur d’un véhicule. Le dispositif permet de collecter des données sur les mouvements d’un véhicule concerné. C’est un système souvent utilisé par les entreprises pour contrôler leur flotte. Les boitiers GPS sont en mesure :
- d’effectuer une géolocalisation, c’est-à-dire donner la position exacte de la voiture à un instant donné ;
- de garantir une grande mobilité de la flotte d’une entreprise ;
- de réaliser une analyse de conduite, pour avoir connaissance du comportement routier des conducteurs ;
- de placer ses véhicules de société sous surveillance pour une meilleure sécurité.
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La législation sur l’utilisation d’une balise gps voiture
Si la balise gps voiture est extrêmement utile pour une entreprise, l’usage de ce dispositif particulier est encadré par la législation. Avant d’installer un traceur GPS sur vos voitures professionnelles, il est indispensable de prendre connaissance de la loi. En 2005, une proposition de loi régissant la géolocalisation des voitures de société a fait l’objet d’une approbation de la Commission de protection de la vie privée. Bien que cette loi n’ait jamais été votée, les professionnels peuvent s’en servir comme base pour la mise en place de leur système. La proposition de loi concerne la protection de la vie privée des personnes concernées, notamment dans le secteur des communications électroniques.
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour mettre en place une balise gps voiture en toute légalité, voici quelques points essentiels à connaitre :
Justifier les finalités de la géolocalisation
Pour installer un système de géolocalisation en toute légalité, une entreprise est dans l’obligation de justifier les finalités de la mise en place du dispositif. Nombreuses sont les raisons qui peuvent amener un professionnel à vouloir tracer sa flotte de véhicules :
- une optimisation des trajets ;
- une sécurité contre les vols de véhicules ;
- une surveillance permanente de l’usage des véhicules par les équipes de l’entreprise, etc.
Demander un accord préalable des collaborateurs concernés
L’installation d’un système GPS à bord de vos véhicules de société exige le consentement des personnes concernées. Chaque collaborateur doit être informé de la présence d’un traceur à bord de son véhicule. Pour éviter les litiges à l’avenir, il est conseillé de demander un consentement par écrit, qui sera plus clair et concret.
Gérer les données collectées en toute transparence
Chaque information personnelle ou professionnelle collectée bénéficiera d’un traitement avec confidentialité et transparence. Il est important de prévoir un mécanisme spécifique donnant la possibilité aux collaborateurs de désactiver le système une fois la journée de travail terminée.
Contrôler les mouvements selon les finalités annoncées
Le contrôle et le suivi des trajets doivent absolument se faire conformément aux finalités et aux objectifs de l’entreprise. L’utilisation de dispositif de géolocalisation doit être déclarée auprès de la commission de protection de la vie privée.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Le projet de loi peut servir de référence pour les professionnels en cas de litiges concernant le traitement des données personnelles sur un système de géolocalisation. Bien que la loi n’ait pas encore été mise en vigueur, les autorités compétentes peuvent émettre des sanctions en cas d’usage abusif de la géolocalisation de véhicules.
