Que ce soit pour l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devez accomplir quelques formalités après la conclusion de la vente. En effet, tout nouveau propriétaire de voiture doit faire une déclaration de cession avec la préparation de la carte grise. Dénichez dans cette rubrique les indispensables à retenir pour avoir plus de détails sur les différentes étapes à observer, ainsi que les éléments essentiels à prévoir. Pour ce faire, il y a, entre autres, des documents à fournir, des imprimés à remplir, des délais à respecter pour l’enregistrement après l’acte d’achat…
Certificat de cession
Il s’agit d’un formulaire qui permet d’engager les deux parties, en vue de déclencher le transfert de propriété, sans remplacer pour autant la declaration-cession. Ce document servira à justifier le fait que l’ancien propriétaire n’a plus la garde de son véhicule et à résilier son contrat auprès de sa compagnie d’assurance. Son contenu lui permettra également de recueillir les informations utiles lors de l’enregistrement de la vente. À la base, il est établi en deux exemplaires et complété en guise d’acte sous seing privé, entre le vendeur et l’acheteur.
Pour ce faire, il y a 3 volets à remplir et vous pouvez récupérer gratuitement en ligne, un formulaire cerfa. Il y a une première partie qui contient les coordonnées de l’ancien propriétaire et une deuxième qui détaille celles de l’acheteur. Et enfin, la dernière présente les caractéristiques du véhicule, en se basant sur les renseignements de la carte grise, sans oublier de mentionner les kilométrages affichés au compteur. Autrement, pour garantir sa validité, les deux personnes concernées doivent apposer leur signature et noter l’heure et la date de la transaction. Ces observations devront, par la suite, etre retranscrites de façon manuelle sur la carte grise barrée. Si la voiture appartient à des copropriétaires, il est impératif d’obtenir l’accord de chacun, au moment de l’établissement du certificat. Toutefois, vous devez prendre note qu’un véhicule acquis grâce à un financement LLD, ne peut être cédé.
Déclaration de cession
Dans la pratique, vous pouvez faire votre declaration-cession sur ce site pour enregistrer la vente d’un véhicule, afin d’officialiser la transaction. En effet, cette démarche symbolise le changement de propriétaire de la voiture achetée par le nouvel acquéreur.
Preuve de la transaction
Concrètement, elle fait office de contrat de vente entre les deux parties et sert de preuve réelle pour justifier la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Il est à noter que cet acte reste valable, que ce soit dans le cadre d’une cession ou d’une donation entre les signataires.
Engagement de la responsabilité civile
En effet, le vendeur sera définitivement dégagé de toute responsabilité, juridiquement parlant, par rapport à la voiture en question. Ainsi, les services du ministère de l’Intérieur s’adresseront désormais au nouvel acquéreur dans l’un des cas suivants :
- Survenue d’un accident ;
- Paiement d’une contravention.
Transfert de la carte grise
Cette démarche permet d’effectuer le transfert de la carte grise au bénéfice de l’acquéreur, tout en lui donnant la possibilité de l’immatriculer à son nom. Dans cette optique, vous disposez en tant que vendeur, d’un délai de 15 jours pour entamer cette première étape indispensable. Sinon, vous serez la première personne civilement concernée en cas d’incidents, ce qui n’est pas dans votre intérêt après la cession de votre véhicule. Pour résumer, une declaration-cession fait partie de vos obligations en tant que vendeur, après la signature du certificat. Ainsi, vous formaliserez de manière officielle, la conclusion de la transaction et permettrez le déclenchement de toutes les démarches administratives nécessaires. Autrement dit, ce processus symbolisera le transfert de propriété du véhicule au nom de son nouvel acquéreur et actera tous les changements qui s’ensuivent.
