Connue également sous la dénomination récente de prime à la conversion, la prime à la casse s’adresse à tout français, mais seulement sous certaines conditions.

La Prime à la casse

Renouvellement du parc automobile français

Dans le but principal de protection de l’environnement, l’ancien Ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot, instaure en 2018 une nouvelle prime à la casse : la prime à la conversion. Elle incite les ménages français à remplacer leur véhicule diesel ou essence, donc polluant, par une voiture récente à faible émission de particules et de CO2.

Pourquoi envoyer sa voiture à la casse ?

Suite à un accident, ou si votre automobile est devenue une épave, il ne faut surtout pas la laisser à l’abandon chez soi. En effet, on risque une amende de 75 000 euros car mettre sa voiture à la casse est une obligation légale. Certaines composantes des anciens modèles de voiture sont extrêmement nocives à l’environnement et seuls des broyeurs spéciaux sont habilités à détruire ces vieux véhicules. Ils permettent aussi leur recyclage dans le respect des normes.

Les conditions pour bénéficier de la prime à la casse

Eligibilité à la prime à la casse

Pour pouvoir bénéficier de la prime de conversion, une personne doit :

• Avoir la nationalité française,
• Etre domicilié en France,
• Acheter / louer un véhicule entre le 3 aout 2020 et le 30 juin 2021,
• Déterminer son revenu fiscal : il faut trouver quel est le nombre de parts fiscales qui correspond à son foyer fiscal. Le revenu fiscal doit être égal ou inférieur à 13 489 euros (avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 pour un véhicule acquis en 2020).

Simulation

Un télé service du Ministère chargé de l’environnement permet de savoir si on est éligible à la prime à la conversion grâce à un simulateur en ligne. Les données à remplir contiennent :

• Les caractéristiques du véhicule mis au rebut
• Le résultat de la division du revenu fiscal par le nombre de part du foyer fiscal
• La date de l’immatriculation de l’ancien véhicule
• Le type de véhicule qu’on souhaite acheter ou louer
• L’état du nouveau véhicule (neuf ou occasion)
• Le classement Crit’Air du nouveau véhicule
• Les émissions de carbone du nouveau véhicule
• S’agit-il d’un véhicule hybride ?
• Le cout d’acquisition de la nouvelle automobile

Comment savoir si ma voiture est éligible à la prime à la conversion ?

La certification Crit’Air

Il indique la classe environnementale d’une voiture en fonction de son émission de polluants. Il existe 6 classes environnementales, mais seuls les véhicules (à mettre au rebut) qui sont vignetés Crit’air 3 ou plus anciens peuvent bénéficier de la prime à la conversion, à savoir :

• Les véhicules essence immatriculés avant 2006,
• Les véhicules diesel immatriculés avant 2011.

Les critères inhérents au propriétaire

• Le véhicule doit être possédé depuis une année minimum
• Il doit être immatriculé en France,
• Il doit être assuré,
• Il doit avoir été mis à la casse et doit être détruit dans les six mois après l’acquisition du nouveau véhicule.

La prime à la conversion étendue à l’achat de voiture d’occasion

Pour obtenir la prime à la conversion, la voiture d’occasion doit être :

• Acheté ou loué avec une option d’achat de deux ans minimum
• Immatriculé en France
• En état de marche (ni endommagé, ni accidenté).

Quel délai pour toucher la prime à la conversion ?

Le dossier de demande

Soit c’est le concessionnaire auprès duquel vous avez acheté votre auto qui vous avance la prime, soit il faut faire une demande en ligne. Pour le dossier, il faut :

• Le certificat d’immatriculation de l’ancienne voiture
• Celui de la nouvelle voiture
• Le relevé d’identité bancaire (RIB)
• L’avis d’imposition de l’année précédente du propriétaire

Le délai de versement de la prime

Il faut compter 4 à 8 semaines pour que le dossier soit traité. Ensuite, le délai varie grandement même si en 2020 il a été raccourci. En effet, c’est l’Agence de Services et de Paiement qui est chargée de payer les primes à la conversion et ce service dispose des fonds alloués par le Ministère des Finances et du Budget. Si ces fonds sont épuisés, il faudra attendre un nouvel approvisionnement et c’est ce qui provoque une plus ou moins longue attente avant de pouvoir bénéficier du remboursement de la prime. Si c’est le concessionnaire qui vous avance la prime, il le fait immédiatement et sera ensuite remboursé par l’Etat.

Les autres aides financières de l’Etat à l’acquéreur d’un nouveau véhicule

Il existe d’autres aides de l’Etat pour aider le citoyen français à acheter une voiture (et pour mieux connaître sa cote : argus auto gratuit : Lequel ? Comment ? Nos astuces ). Voici quelques-unes d’entre elles.

• Le bonus écologique : une aide financière réservée aux véhicules électriques qui émettent un taux de CO2 inférieur ou égal à 20 gr / km
• Les aides régionales : en Occitanie, un éco-chèque mobilité est offert pour l’achat d’une voiture hybride rechargeable d’occasion chez un professionnel régional. Le montant varie entre 1 000 et 2 000 euros et il est fixé en fonction du revenu.
• Les aides départementales : les habitants du Bouches-du-Rhône se voient proposer une aide financière pour l’achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable neuve dont le montant n’excède pas 45 000 euros.