Quelle infraction entraîne un retrait de 4 points ?

En cas d’infractions au Code de la route, le conducteur subira des sanctions ou des amendes, selon le type et la gravité de l’infraction. Le principe de fonctionnement du permis à point mis en place depuis l’année 1992 reste toujours d’actualité. Lors d’une infraction routière, le conducteur risque de perdre des points sur son permis de conduire. Cette perte de point est comprise entre 1 à 6 points. Il est toujours possible toutefois de récupérer les points permis retirés ou du moins conduire une voiture sans permis en cas de retrait de tous les points. Quelles sont les infractions entraînant un retrait de 4 points sur son permis ?

Une liste exhaustive des infractions entraînant la perte de 4 points

Le retrait de 4 points sur son permis peut s’appliquer suite à la réalisation de différents types d’infractions, dont principalement :

  • Un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h, qui est considéré comme une infraction de 4e classe.
  • La circulation par visibilité insuffisante sans éclairage (circulation de nuit sans éclairage) : le fait de rouler avec un éclairage insuffisant figure parmi les contraventions de 4e classe
  • le non-respect du panneau de signalisation d’arrêt, plus exactement du « feu rouge », du « stop » ou du « cédez le passage », est puni par une contravention de 4e classe.
  • Le refus de priorité : ne pas respecter les règles de priorité au cours d’une conduite entraîne aussi une sanction avec retrait de 4 points permis
  • Circulation en sens interdit : si un conducteur circule à contresens ou se met en marche arrière dans une rue à sens unique, il est sanctionné par une contravention de 4e classe.
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute : faire une marche arrière ou demi-tour sur une autoroute reste une action des plus dangereuses, c’est pourquoi ce fait engendre la perte de 4 points sur son permis
  • Le franchissement illégal d’un passage à niveau

Outre le retrait de 4 points d’ailleurs, pour toutes ces infractions mentionnées ci-dessus, le conducteur est aussi être sujet à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être minorée de 90 € ou majorée de 375 €.

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Mieux comprendre le barème de la perte de points permis

En obtenant son permis, on dispose aussi de 12 points. Si jamais le conducteur se voit retirer tous ces points, alors son permis de conduire pourra lui être retiré. Il faut savoir néanmoins que le choix d’une bonne assurance auto peut se révéler des plus profitables pour pouvoir récupérer ses points permis avec plus de facilité. Ce qu’il faut savoir effectivement, c’est que la perte de points permis de façon aléatoire n’est pas possible.

La loi mentionne clairement la mise en place d’un barème précis concernant la perte de points permis selon le type et la gravité de l’infraction au Code de la route qui a été commise. Selon les règlementations en vigueur et prévues par les pouvoirs publics, la perte de point peut aller de 1 jusqu’à 6 points pour une seule infraction. En cas de cumul des infractions routières en un même contrôle toutefois, la perte de point permis maximale se limite à 8 points.

Plus l’infraction commise sera grave, plus la perte de points sera aussi élevée. Pour les infractions entraînant un retrait de 4 points, ils s’agissent surtout de faits assez graves de non-respect de code de la route, pouvant engendrer des dangers importants.

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À partir de quel moment la perte des 4 points est-elle effective ?

Le processus de comptage des points retirés sur le permis d’un conducteur automobile représente avant tout une mesure administrative. Les polices routières et gendarmes ayant constaté les délits notent seulement les infractions commises et les amendes à payer. Ainsi, le retrait des 4 points permis ne s’effectue jamais au moment de la constatation des fautes.

En effet, la perte de point intervient automatiquement lors de l’enregistrement du paiement de l’amende forfaitaire par l’automobiliste au sein du Trésor public. Dans le cas où le conducteur est sujet à une émission d’avis de contravention majorée, le retrait des 4 points s’effectue à l’émission du titre exécutoire.

Cette perte de 4 points est aussi rendue effective lors de l’émission de l’exécution d’une composition pénale ou d’une condamnation définitive de l’automobiliste. L’enregistrement de la perte de points est réalisé au sein du Fichier National des Permis de Conduire.

Jean Cardoze

Jean, diplômé d'un DUT (diplôme universitaire de technologie) information-communication à Paris. J'ai fondé Webcarnews en 2016 pour partager ma passion pour l'automobile.